L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.
Insuffisance professionnelle.
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1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Insuffisance professionnelle. » dans le code de l'éducation ?
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