La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des dispositions de l'article L. 471-2, est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme.
Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.
Déclaration de dénomination.
Subdivision1 articles en vigueur
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1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Déclaration de dénomination. » dans le code de l'éducation ?
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