Article L. 565-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'éducation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
L. 511-1 et L. 511-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
L. 511-2-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
L. 511-3 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
L. 511-3-1 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
L. 511-5 | Résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 |
L. 521-1 et L. 521-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
L. 521-4 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 |
L. 541-1, 1er et 2e alinéas | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
L. 542-1 | Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 |
L. 542-2 | Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 |
L. 542-3 | Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 |
L. 552-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
L. 552-3 | Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 |
L. 552-4 | Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 542-2, les mots : “ de l'avant-dernier alinéa ” sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 552-2, la seconde phrase est supprimée ;
3° A l'article L. 552-4, les mots : “ du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 231-5 du code du sport ”.
Nota de la source
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 565-1 du code de l'éducation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 565-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 565-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.