Article D. 314-72
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'éducation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :
1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;
2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ;
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;
5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;
6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
7° Prendre des participations ou créer des filiales.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 24/05/2006- 24/05/2006 au 01/01/2015Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2015En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 314-72 du code de l'éducation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 314-72 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 314-72 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.