Article D. 323-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'artisanat
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :
Nombre de départements par région | Nombre maximum de membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région par département | Nombre maximum de membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région |
|---|---|---|
4 | 6 | 24 |
5 | 5 | 25 |
6 | 4 | 24 |
7 | 3 | 21 |
8 | 3 | 24 |
9 | 2 | 18 |
10 | 2 | 20 |
11 | 2 | 22 |
12 | 2 | 24 |
13 | 2 | 26 |
En Corse, le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comporter plus de 12 membres.
Nota de la source
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 323-10 du code de l'artisanat ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 323-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 323-10 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.