Article R. 522-1

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 le ménage ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, les enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 21/12/1985

21/12/1985 au 29/01/2000Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 29/01/2000En vigueur

Comment les juges l’appliquent (15)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Lyon · 23/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Troyes · 29/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Bordeaux · 15/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Rouen · 22/08/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Bordeaux · 08/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Caen · 03/07/2025
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Bordeaux · 26/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Nantes · 23/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Poitiers · 22/05/2025
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Montpellier · 06/03/2025
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Marseille · 16/01/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire d'Orléans · 29/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 522-1 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 522-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 522-1 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 522-1 ?

15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.