Article R. 342-2

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l'article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (29)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Montpellier · 24/09/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 18/09/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Bar-le-Duc · 21/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire d'Annecy · 30/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Bordeaux · 23/04/2026
Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 13/03/2026
Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Besançon · 20/02/2026
Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Versailles · 29/01/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Caen · 23/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Bordeaux · 22/01/2026
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Marseille · 09/07/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Vesoul · 04/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 342-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 342-2 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 342-2 ?

29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.