Article R. 341-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception.
Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué, soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation de ladite pension.
S'il est constaté que la capacité de gain de l'invalide pensionné est supérieure à 50 %, la caisse primaire suspend ou supprime la pension, soit immédiatement, soit à partir d'une date ultérieure qu'elle fixe dans sa décision.
La caisse primaire notifie sa décision à l'assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception.
Pour l'application des alinéas ci-dessus, la capacité de gain est appréciée dans les conditions fixées par les articles L. 341-1 et L. 341-3.
Les décisions prises par la caisse primaire d'assurance maladie en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées selon les modalités prévues pour les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1.
Nota de la source
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-257 du 23 février 2022, ces dispositions s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Meaux · 22/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceTribunal judiciaire de Valenciennes · 12/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceTribunal judiciaire d'Orléans · 30/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceTribunal judiciaire d'Orléans · 02/02/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceCour d'appel de Montpellier · 02/10/2025
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Montpellier · 18/09/2025
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceCour d'appel de Colmar · 11/09/2025
- Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire d'Angers · 08/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Nîmes · 04/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceTribunal judiciaire d'Orléans · 18/07/2025 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 341-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 341-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 341-3 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.