Article R. 142-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement des différends entre les caisses d'assurances accidents des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime et leurs ressortissants, sous réserve des modalités particulières qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions dudit chapitre sont également applicables, dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends consécutifs à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (74)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 74 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Besançon · 07/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- portéeCour de cassation · 26/06/2025 · cassation
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 07/02/2025 · annulation
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/12/2024
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Nîmes · 19/09/2024
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Metz · 13/02/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 23/06/2022 · cassation
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Cour d'appel de Toulouse · 27/04/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 28/01/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 12/11/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2020 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 08/10/2020 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 142-19 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 142-19 ?
74 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.