Article L. 922-7
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par ces institutions.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Marseille · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Rennes · 11/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bordeaux · 16/06/2025
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/02/2023
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Dijon · 29/11/2022
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 26/10/2011
- / jdfCour d'appel de Douai · 03/04/2008
- /jdfCour d'appel d'Agen · 24/04/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 922-7 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 922-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 922-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 922-7 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.