Article L. 761-2
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 19/11/2025
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 11/07/2025
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Amiens · 19/12/2024
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel de Paris · 20/01/2023
- acquittement par l'employeur de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affliationCour de cassation · 13/10/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 26/02/2020 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/07/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 15/05/2019 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 24/01/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 24/10/2018 · rejet
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 05/07/2018 · qpcother
- Décision pôle 6 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 23/01/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 761-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 761-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 761-2 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.