Article L. 751-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent titre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (169)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 169 qui citent cet article dans leur texte.
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Pontoise · 09/10/2026 · Expertise
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Grenoble · 02/10/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Versailles · 24/09/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Colmar · 17/09/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Bordeaux · 03/09/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Metz · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Troyes · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Toulouse · 09/07/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 03/07/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Pontoise · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Grenoble · 25/06/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Blois · 19/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 751-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 751-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 751-1 ?
169 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.