Article L. 461-8

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint : 1°) de pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ; 2°) d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ; 3°) de sidérose professionnelle, lorsque le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d'une rente.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 21/12/1985

Depuis le 21/12/1985En vigueur

Comment les juges l’appliquent (10)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

securite sociale, accident du travailCour de cassation · 15/10/2026 · rejet
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Marseille · 12/02/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Mulhouse · 06/01/2026 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Mulhouse · 02/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel d'Orléans · 19/11/2024
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Lille · 04/11/2024 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Paris · 15/03/2024
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Bastia · 13/12/2023
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel d'Orléans · 05/07/2022
Décision civ2Cour de cassation · 29/05/2019 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 461-8 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 461-8 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 461-8 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 461-8 ?

10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.