Article L. 412-3
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 242-7, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition d'une cotisation supplémentaire ou d'octroi d'une ristourne.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (64)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 64 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Pau · 06/08/2026
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Rennes · 01/04/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 28/01/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Orléans · 20/01/2026 · Expertise
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 06/01/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 15/12/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 20/11/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 20/11/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 09/10/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Besançon · 06/10/2025 · Se déclare incompétent
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 19/06/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 15/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 412-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 412-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 412-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 412-3 ?
64 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.