Article L. 341-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Nota de la source
Conformément au V de l’article 84 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Bordeaux · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceCour d'appel d'Amiens · 23/09/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Privas · 29/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Rennes · 29/04/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 08/04/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Rouen · 07/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Nîmes · 02/04/2026
- Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 31/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 13/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Rouen · 21/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 18/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceTribunal judiciaire de Troyes · 14/11/2025 · Expertise
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 341-9 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 341-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 341-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 341-9 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.