Article L. 216-2
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans chaque département où existent plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, plusieurs caisses d'allocations familiales ou plusieurs unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le conseil ou le conseil d'administration de la caisse nationale compétente ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désigner parmi elles une caisse ou une union habilitée à assumer des missions communes. Dans les départements comportant plus de trois organismes de même nature, l'habilitation prévue ci-dessus peut être accordée à plusieurs caisses ou unions. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Dijon · 06/07/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 216-2 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 216-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 216-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 216-2 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.