Article L. 146-9

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/03/2003

Depuis le 01/03/2003En vigueur

Comment les juges l’appliquent (5)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Meaux · 07/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Bobigny · 04/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Bobigny · 02/07/2024 · Expertise
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Bobigny · 14/02/2024 · Expertise
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Bobigny · 14/02/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 146-9 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 146-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 146-9 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 146-9 ?

5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.