Article L. 142-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.
Nota de la source
Conformément au IV de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
6 versions depuis 21/12/1985- 21/12/1985 au 01/01/2004Version antérieureLire sur Légifrance
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- 01/01/2019 au 01/11/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/11/2019 au 25/12/2021Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 25/12/2021En vigueur
Comment les juges l’appliquent (299)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 299 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bordeaux · 08/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bordeaux · 25/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bordeaux · 25/08/2026 · Renvoi à la mise en état
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bordeaux · 25/08/2026 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Avignon · 31/07/2026 · Se déclare incompétent
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire d'Orléans · 15/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Grenoble · 02/07/2026 · Sursis à statuer
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Marseille · 30/06/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Marseille · 30/06/2026 · Se déclare incompétent
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Marseille · 30/06/2026 · Se déclare incompétent
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Marseille · 30/06/2026 · Se déclare incompétent
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Marseille · 30/06/2026 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 142-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 142-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 142-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 142-3 ?
299 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.