Article D. 613-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions | Taux de répartition
|
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 8,80 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 1,25 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 | 3,15 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3 | 43,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 | 19,75 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 23,60 % |
-pour les personnes relevant du b :
Cotisations et contributions | Taux de répartition
|
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 10,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 0,80 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2 | 1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 | 24,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 | 5,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1 | 30,70 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 27,00 % |
-pour les personnes relevant du c :
Cotisations et contributions | Taux de répartition
|
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 0,00 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 5,10 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 | 3,80 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 50,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 | 18,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 22,30 % |
-pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions | Taux de répartition
|
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 2,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 1,50 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1 | 3,30 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 46,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 | 21,00 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 25,20 % |
Nota de la source
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Chartres · 28/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 19/01/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 28/11/2013 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 613-6 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 613-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 613-6 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 613-6 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.