Article D. 434-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :
TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE
| MONTANT DE L'INDEMNITÉ
|
|---|---|
1
| 411,12
|
2
| 668,20
|
3
| 976,44
|
4
| 1 541,13
|
5
| 1 952,33
|
6
| 2 414,71
|
7
| 2 928,25
|
8
| 3 493,59
|
9
| 4 110,06
|
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
4 versions depuis 30/10/1986Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Caen · 15/02/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Caen · 27/06/2023
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Besançon · 16/05/2023
- A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 19/01/2023
- A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Toulouse · 20/05/2022
- A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 05/05/2022
- A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 05/05/2022
- A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 05/05/2022
- A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 05/05/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 17/02/2011 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 17/02/2011 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 17/02/2011 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 434-1 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 434-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 434-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 434-1 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.