Article D. 382-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :
Commissions | Nombre de membres représentants | Nombre maximal de membres
| Total maximal | ||
|---|---|---|---|---|---|
Des artistes-auteurs | Des diffuseurs | De l'Etat | Des organismes de gestion collective | ||
Commission des écrivains | 6 | 2 | 2 | 2 | 12 |
Commission des auteurs
| 6 | 3 | 2 | 2 | 13 |
Commission des arts graphiques
| 7 | 3 | 2 | 2 | 14 |
Commission du cinéma
| 6 | 3 | 2 | 2 | 13 |
Commission de la photographie | 6 | 3 | 2 | 2 | 13 |
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 382-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 382-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 382-3 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.