Article D. 381-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'affiliation de la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale prend effet au premier jour d'ouverture de droits à l'allocation et cesse à l'issue du dernier jour de droits.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Montpellier · 05/06/2025
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesTribunal judiciaire de Rennes · 05/07/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Colmar · 16/11/2023
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Colmar · 16/11/2023
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un tauxCour d'appel de Grenoble · 24/11/2022
- résidence au sein du même foyerCour de cassation · 07/07/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 381-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 381-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 381-3 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 381-3 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.