Article D. 355-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 03/06/2010 · cassation
- applicationCour d'appel d'Agen · 20/08/2008
- Décision civ2Cour de cassation · 10/04/2008 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 13/09/2007
- Décision civ2Cour de cassation · 12/06/2007 · cassation
- /jdfCour d'appel de Bourges · 08/06/2007
- Décision socialeCour d'appel de Besançon · 13/04/2007
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 26/05/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 355-1 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 355-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 355-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 355-1 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.