Article D. 242-29
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé par établissement.
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-30 bénéficie d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entrepriseCour d'appel d'Amiens · 12/12/2025
- Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entrepriseCour d'appel d'Amiens · 12/05/2025
- Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques généralesCour d'appel d'Amiens · 30/04/2025
- Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisationCour d'appel d'Amiens · 08/11/2024
- Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entrepriseCour d'appel d'Amiens · 07/10/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 242-29 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 242-29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 242-29 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 242-29 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.