Article D. 241-22
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Nota de la source
Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
4 versions depuis 29/01/2000Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 07/03/2024
- portéeCour de cassation · 16/12/2010 · rejet
- Décision chambre sécurité socialeCour d'appel de Rennes · 22/09/2010
- Décision civ2Cour de cassation · 11/10/2006 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 03/05/2006 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 31/05/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 241-22 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 241-22 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 241-22 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 241-22 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.