Article D. 241-17
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque le dépassement est lié à des sommes qu'elle n'a pas versées, la fédération ou la ligue professionnelle qu'elle a créée peut répartir le montant des cotisations et contributions dues entre les différents organismes ayant versé ces sommes. Elle informe alors les organismes du montant dû. Ceux-ci doivent lui verser les sommes correspondantes avant la date qu'elle fixe. Dans le cas où ces organismes ne s'acquittent pas de leurs obligations avant la date d'exigibilité, la fédération ou la ligue professionnelle verse l'ensemble des cotisations et contributions dues. Elle peut ensuite engager une action en remboursement des sommes versées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rennes · 07/10/2026
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Poitiers · 06/11/2025
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Amiens · 28/08/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel d'Amiens · 19/12/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Orléans · 17/12/2024
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Versailles · 03/10/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lyon · 03/07/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lille · 20/02/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations induesCour d'appel d'Orléans · 05/07/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 19/01/2017 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 24/11/2016 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 24/11/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 241-17 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 241-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 241-17 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 241-17 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.