Article R. 417-9
En vigueurCode de la route
En bref
- Code
- Code de la route
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Nota de la source
Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/06/2001- 01/06/2001 au 01/04/2003Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/04/2003En vigueur
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Marseille · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 08/09/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territorialeTribunal judiciaire de Thionville · 07/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureurTribunal judiciaire de Nanterre · 21/11/2025 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 17/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Douai · 06/07/2023
- Décision crCour de cassation · 17/01/2023 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Paris · 12/01/2023
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurCour d'appel de Colmar · 08/07/2022
- Décision crCour de cassation · 27/06/2017 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 04/10/2012 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 12/03/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 417-9 du code de la route ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 417-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 417-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 417-9 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.