Article R. 412-28
En vigueurCode de la route
En bref
- Code
- Code de la route
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 05/03/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 03/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Mulhouse · 25/11/2025 · Autre décision avant dire droit
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2024 · Expertise
- Décision socCour de cassation · 02/03/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/06/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/10/2006 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Toulouse · 13/04/2006
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 08/11/2005
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 412-28 du code de la route ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 412-28 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 412-28 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 412-28 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.