Article L. 224-12
En vigueurCode de la route
En bref
- Code
- Code de la route
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (61)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 61 qui citent cet article dans leur texte.
- délit de refus d'obtempérer aggravéCour de cassation · 02/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/10/2020 · cassation
- Décision socCour de cassation · 24/01/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/10/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/09/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/06/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/05/2016 · rejet
- effetCour de cassation · 04/03/2014 · annulation
- condamnation réputée non avenueCour de cassation · 11/01/2011 · rejet
- constitution irrecevableCour d'appel de Montpellier · 20/01/2010
- office du jugeCour d'appel de Rennes · 18/11/2009
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 224-12 du code de la route ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 224-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 224-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 224-12 ?
61 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.