LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, en vue de la réalisation d'un...
LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur : 1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit d...
LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code, un salarié peut être recruté po...
LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent peut être recruté, pour cont...
LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des ch...
LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE · TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les ét...
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'autorité chargée de la direction de l'établissement public recrute le doctorant contractuel par contrat d'une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou de l'équipe de...
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. Cette impossibilité est établie de façon certaine à partir d'éléments factuels précis. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'in...
LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
I. - Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur peu...
Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE · Titre Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Une convention intitulée “ convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) ”, conclue entre l'employeur du doctorant et l'Etat, fixe le montant de l'aide financière accordée à l'employeur. Elle précise le sujet de recherche du doctorant, les moda...
LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l...
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats de projet ou de contrats d'opération de...
Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE · Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Il délibère sur : 1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le...
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
Le contrat de projet ou d'opération de recherche est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 431-4. Il comporte notamment les clauses suivantes ; 1° La description du projet ou de l'opération de recherche et la catégorie mentionnée à l'article R. 431-15 da...
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
A compter du douzième mois, lorsque le projet ou l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée, l'employeur justifie de l'impossibilité de poursuivre la relation de travail sur la base d...
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le contrat postdoctoral de droit public prévu à l'article L. 412-4 est un contrat à durée déterminée. Il est régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions général...
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le contrat postdoctoral est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 412-4. Il comporte obligatoirement les clauses suivantes : 1° La description et la durée prévisible du projet ou de l'opération de recherche dans lesquels s'inscrivent les activités de rec...
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
Le contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 peut être conclu pour occuper un emploi non permanent dans le cas d'un projet ou d'une opération de recherche qui est financé majoritairement sur les ressources propres de l'établissement et qui s...
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE · Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions de la présente section, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générale...
Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE · Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le contrat d'établissement ; 2° L'organisation interne de l'institut, notamment, après avis du conseil scientifique, la création et...