Article R. 716-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référésTribunal de commerce · 15/04/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel d'Angers · 17/02/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Toulouse · 16/12/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 06/11/2025
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 08/10/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Toulouse · 16/09/2025
- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marquesCour d'appel de Toulouse · 10/06/2025
- Demande en contrefaçon de marque communautaireTribunal judiciaire de Lyon · 02/06/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Toulouse · 20/05/2025
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Toulouse · 05/02/2025
- Autres demandes en matière de marquesCour d'appel de Cayenne · 25/11/2024
- Autres demandes en matière de marquesTribunal judiciaire d'Amiens · 10/10/2024 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 716-21 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 716-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 716-21 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 716-21 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.