Article R. 714-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 13/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marquesCour d'appel de Versailles · 28/01/2026
- Demande en contrefaçon de marque communautaireTribunal judiciaire de Paris · 06/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsTribunal judiciaire de Lyon · 22/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de marqueTribunal judiciaire de Paris · 23/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Paris · 13/12/2024
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Versailles · 28/11/2024
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Bordeaux · 18/09/2024
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Paris · 29/03/2023
- Demande en contrefaçon de marque communautaireCour d'appel de Paris · 16/12/2022
- Demande en déchéance de marqueCour d'appel de Versailles · 02/06/2022
- Autres demandes en matière de marquesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 714-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 714-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 714-3 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.