Article L. 721-2
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière d'indications géographiques (appellations d'origine contrôlée)Tribunal judiciaire de Paris · 29/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de marqueTribunal judiciaire de Paris · 15/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/07/2024
- nécessité (non)Cour de cassation · 15/11/2023 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 27/09/2023 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 16/03/2022 · rejet
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Bordeaux · 12/10/2021
- Décision commCour de cassation · 14/04/2021 · rejet
- Décision commCour de cassation · 16/09/2020 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 721-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 721-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 721-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.