Article L. 411-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention.
Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
Nota de la source
Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, prévoit, à l'exception de son article 4, que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/12/2023
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/12/2023
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Colmar · 20/12/2023
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Nancy · 06/11/2023
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Nancy · 06/11/2023
- Décision commCour de cassation · 01/02/2023 · rejet
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Paris · 15/06/2022
- date des faits à prendre en compteCour de cassation · 26/11/2013 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 30/11/2012
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 08/06/2012
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 30/03/2006
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 30/03/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 411-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 411-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 411-5 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.