Article L. 333-2
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, ou à leurs enfants mineurs pris en leur qualité d'ayants cause.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeTribunal judiciaire de Nanterre · 02/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire d'Évry · 02/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Marseille · 21/07/2025 · Accorde une provision
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Riom · 12/03/2025
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsCour d'appel de Douai · 13/07/2023
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsCour d'appel de Bordeaux · 03/05/2022
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsCour d'appel de Bordeaux · 03/05/2022
- Décision 1ère chambre civileCour d'appel de Bordeaux · 14/12/2020
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 26/01/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 333-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 333-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 333-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.