Article L. 131-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I.-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.
Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'œuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
La lésion est appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
II.-L'auteur a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'auteur, il peut être tenu compte de sa contribution.
III.-Les I et II sont applicables en l'absence de disposition particulière prévoyant un mécanisme comparable dans le contrat d'exploitation ou dans un accord professionnel applicable dans le secteur d'activité.
La demande de révision est faite par l'auteur ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 03/07/1992- 03/07/1992 au 14/05/2021Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 14/05/2021En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Paris · 19/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesTribunal judiciaire de Marseille · 22/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Lyon · 12/01/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueCour d'appel de Versailles · 11/04/2023
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Nancy · 20/03/2023
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 06/12/2013
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- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 28/09/2011
- Décision pôle 6 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 04/01/2011
- casCour de cassation · 14/06/2007 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 08/12/2005
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 131-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 131-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 131-5 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.