Article L. 121-3

En vigueur

Code de la propriété intellectuelle

En bref

Code: Code de la propriété intellectuelle
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

Nota de la source

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (30)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 03/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nanterre · 26/11/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Paris · 24/10/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Versailles · 24/10/2023
portéeCour de cassation · 27/11/2019 · cassation
Décision civ1Cour de cassation · 22/11/2017 · annulation
Décision civ1Cour de cassation · 22/11/2017 · annulation
Décision pôle 1 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 10/09/2015
Décision pôle 1 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 10/09/2015
Décision civ1Cour de cassation · 18/12/2014 · rejet
Décision civ1Cour de cassation · 10/07/2014 · rejet
Décision pôle 1 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 25/06/2013

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 121-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 121-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 121-3 ?

30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.