Article D. 631-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)
SIÈGE | RESSORT |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | |
Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. |
Cour d'appel de Bordeaux | |
Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. |
Cour d'appel de Colmar | |
Strasbourg | Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. |
Cour d'appel de Douai | |
Lille | Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. |
Cour d'appel de Limoges | |
Limoges | Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. |
Cour d'appel de Lyon | |
Lyon | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. |
Cour d'appel de Nancy | |
Nancy | Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. |
Cour d'appel de Paris | |
Paris | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
Cour d'appel de Rennes | |
Rennes | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. |
Cour d'appel de Toulouse | |
Toulouse | Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse. |
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 07/05/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 631-1 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 631-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 631-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 631-1 ?
1 décision du corpus Acryos cite cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.