Article A421-6
En vigueurCode de la mutualité
En bref
- Code
- Code de la mutualité
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 28/04/2022- Depuis le 28/04/2022En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A421-6 du code de la mutualité ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A421-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.