Article R. 1339-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la défense
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les conditions générales d'approvisionnement et de conservation mentionnées au 3° du I de l'article L. 1339-1 sont appréciées en fonction :
1° Lorsque le stock mentionné au I du même article porte sur une matière, un composant ou un produit semi-fini :
a) Du volume des commandes en cours ou prévisibles auprès de l'entreprise concernée ;
b) Des sources d'approvisionnement effectivement disponibles ;
c) Le cas échéant, de la durée nécessaire à l'identification de telles sources ainsi qu'à la mise en œuvre opérationnelle d'un nouveau circuit d'approvisionnement ;
2° Lorsque ce stock porte sur une pièce de rechange :
a) Du délai de production de cette pièce par l'entreprise concernée ;
b) Des sources d'approvisionnement effectivement disponibles ;
c) Des tensions constatées sur le marché des matériels susceptibles d'intégrer le même type de pièces.
Nota de la source
Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1339-2 du code de la défense ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1339-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1339-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.