Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire. Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article L. 2141-2, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre1 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de la défense
- Rang dans le plan
- Chapitre
- Articles en vigueur
- 1
- Subdivisions
- 1
Ce que contient dispositions générales
Les articles
1 articles en vigueur
Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
Questions fréquentes
Que contient « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » dans le code de la défense ?
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