Article R. 723-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur.
Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R. 723-3.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 02/07/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Marseille · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 11/12/2025 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Pau · 03/12/2025
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel de Rennes · 04/11/2025
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 05/06/2025 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Valence · 15/10/2024 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Nîmes · 14/06/2024
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Colmar · 19/02/2024
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Montpellier · 05/10/2023 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Rouen · 22/06/2023 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Montpellier · 06/04/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 723-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 723-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 723-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 723-1 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.