Article R. 616-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Metz · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Grenoble · 15/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 18/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 26/05/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 16/04/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Nice · 31/03/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 19/02/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Meaux · 03/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 13/11/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 13/11/2025
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire d'Arras · 08/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 18/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 616-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 616-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 616-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 616-1 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.