Article L. 721-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nancy · 11/06/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 02/06/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Amiens · 30/03/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 17/02/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nancy · 28/11/2025 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Bordeaux · 25/09/2025
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nancy · 05/09/2025 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Fort-de-France · 24/06/2025
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreTribunal judiciaire d'Amiens · 19/09/2024 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienTribunal judiciaire de Nanterre · 10/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Rennes · 23/05/2024 · Renvoi à une autre audience
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 721-7 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 721-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 721-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 721-7 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.