Article L. 342-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Toulouse · 09/04/2024
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/07/2022
- Décision commCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Toulouse · 23/03/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 342-3 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 342-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 342-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 342-3 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.