Article L. 314-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 04/12/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Douai · 19/12/2024
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Orléans · 22/06/2023
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Rouen · 10/05/2023
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel d'Angers · 28/02/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 314-19 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 314-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 314-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 314-19 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.