Article L. 312-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Verdun · 08/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 05/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 06/05/2025
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Rennes · 24/09/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 19/01/2024
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Rennes · 01/12/2023
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Douai · 23/11/2023
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Versailles · 09/11/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Toulouse · 20/06/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Reims · 06/06/2023
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 20/04/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Lyon · 30/03/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 312-11 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 312-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 312-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 312-11 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.