Article L. 252-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 222-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-2 à L. 222-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-5 à L. 222-5-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-7 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
| L. 222-8 et L. 222-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-10 et L. 222-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-13 et L. 222-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-16-1 et L. 222-16-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 222-18 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 242-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.
III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 19 juin 2026.
Conformément au II de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel d'Amiens · 20/02/2024
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Lyon · 07/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 252-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 252-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 252-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 252-1 ?
2 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.