Article L. 221-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (377)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 377 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Grenoble · 06/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Bordeaux · 30/09/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Grenoble · 15/09/2026
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Bourges · 11/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Rennes · 08/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Décision vendrediTribunal de commerce · 04/09/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Pontoise · 03/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Lyon · 21/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 221-8 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 221-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 221-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 221-8 ?
377 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.