Article L. 122-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
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- Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigneCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Décision référésTribunal de commerce · 30/07/2026
- Décision référé jeudi salle 3Tribunal de commerce · 13/11/2025
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 02/10/2025
- Décision commCour de cassation · 04/06/2025 · cassation
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Orléans · 15/05/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 07/05/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 08/11/2023
- Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictivesCour d'appel de Paris · 05/07/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 122-5 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 122-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 122-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 122-5 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.